Conditions generales d'utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de la plateforme Gessify, accessible a l'adresse gessify.com, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU, conformement aux articles 1103 et 1119 du Code civil.

2. Definitions

• « Service » : la plateforme Gessify, incluant l'agent vocal IA, le tableau de bord, la base de connaissances et les fonctionnalites associees.
• « Editeur » : Yvanne Gombet Rosat, entrepreneur individuel, SIRET 912 973 294 00016, exploitant la plateforme Gessify.
• « Client » : toute personne physique ou morale exploitant un hotel ou un restaurant, souscrivant un abonnement au Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte sur la plateforme, agissant pour le compte d'un Client.
• « Agent Vocal » : l'agent d'intelligence artificielle qui repond aux appels telephoniques pour le compte du Client.
• « Appelant » : toute personne contactant l'etablissement du Client via le numero de telephone gere par l'Agent Vocal.
• « Base de connaissances » : l'ensemble des documents uploades par le Client pour alimenter les reponses de l'Agent Vocal.

3. Description du Service

Gessify fournit un agent vocal intelligent qui repond aux appels telephoniques, prend les notes de reservation et transmet les messages pour le compte de l'etablissement du Client. Le Service inclut :

• Un Agent Vocal IA avec numero de telephone dedie
• Un tableau de bord de gestion des appels, reservations et statistiques
• Une base de connaissances personnalisable (upload de documents PDF, DOCX, TXT)
• Un systeme de webhooks pour l'integration avec les outils du Client
• La gestion multi-utilisateurs avec roles differencies (proprietaire, manager, employe)

4. Inscription et compte

L'inscription au Service necessite une adresse email valide et la creation d'un mot de passe. Chaque inscription correspond a un seul etablissement.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite effectuee depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisee, l'Utilisateur doit en informer immediatement Gessify a l'adresse contact@gessify.com.

L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a les maintenir a jour, conformement a l'article L.111-1 du Code de la consommation.

5. Plans et tarifs

Gessify propose les plans d'abonnement suivants :

Les prix sont exprimes hors taxes. TVA non applicable conformement a l'article 293 B du Code general des impots.

6. Paiement

L'abonnement est facture mensuellement. Le paiement est exigible a la date de renouvellement de chaque periode mensuelle. Les depassements de quota d'appels sont factures en fin de periode selon le tarif applicable au plan souscrit.

En cas de defaut de paiement, Gessify se reserve le droit de suspendre l'acces au Service apres une mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour sur son etablissement
• Utiliser le Service conformement a sa destination et a la legislation en vigueur
• Informer les appelants que les appels sont traites par une intelligence artificielle et que les conversations sont enregistrees et transcrites, conformement aux obligations de la CNIL et du RGPD en matiere de transparence
• Respecter les droits de propriete intellectuelle de Gessify et des tiers
• Ne pas tenter de contourner les limites techniques du plan souscrit
• Ne pas utiliser le Service a des fins illegales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits des tiers
• S'assurer que les documents uploades dans la base de connaissances ne contiennent pas de contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers

8. Obligations de Gessify

Gessify s'engage a :

• Fournir le Service avec une disponibilite raisonnable, sous reserve des periodes de maintenance necessaires
• Informer les Clients en amont des maintenances planifiees susceptibles d'affecter le Service
• Mettre en oeuvre les mesures de securite appropriees pour proteger les donnees du Client
• Assurer un support par email (contact@gessify.com) selon le niveau de service du plan souscrit

Gessify ne garantit pas une disponibilite de 100 % du Service. Le Service est fourni « en l'etat » et depend de la disponibilite des infrastructures tierces (Retell AI, Supabase, OpenAI, Vercel).

9. Donnees personnelles et sous-traitance

Dans le cadre de la fourniture du Service, Gessify agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les donnees des Appelants (clients finaux du Client). Le Client demeure responsable de traitement pour les donnees de ses Appelants.

A ce titre, Gessify s'engage a :

• Traiter les donnees uniquement sur instruction documentee du Client
• Garantir la confidentialite des donnees traitees
• Mettre en oeuvre les mesures de securite appropriees
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD
• Supprimer ou restituer les donnees a l'issue du contrat

Sous-traitants secondaires : Gessify fait appel aux sous-traitants secondaires suivants : Supabase Inc. (base de donnees, authentification), Retell AI Inc. (agent vocal, enregistrements), OpenAI Inc. (generation d'embeddings), Vercel Inc. (hebergement). Conformement a l'article 28.2 du RGPD, le Client est informe de tout changement de sous-traitant et dispose d'un droit d'opposition.

Pour plus de details, consultez notre Politique de confidentialite.

10. Propriete intellectuelle

La plateforme Gessify, incluant le code source, les algorithmes, les interfaces, les bases de donnees, la documentation et les modeles, est la propriete exclusive d'Yvanne Gombet Rosat. L'abonnement au Service confere au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, pour la duree de l'abonnement.

Les documents, contenus et donnees uploades par le Client dans la base de connaissances restent la propriete exclusive du Client. Le Client accorde a Gessify une licence limitee d'utilisation de ces contenus aux seules fins de la fourniture du Service (indexation, generation d'embeddings, alimentation de l'Agent Vocal).

11. Limitation de responsabilite

La responsabilite totale de Gessify envers le Client, toutes causes confondues, est limitee au montant total des sommes versees par le Client au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur.

Gessify ne saurait etre tenu responsable :

• Des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de clients ou de donnees
• Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les reponses de l'Agent Vocal
• Des indisponibilites liees aux sous-traitants techniques (Retell AI, Supabase, OpenAI, Vercel)
• Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

Le Client reste seul responsable de la verification et de la confirmation des reservations extraites automatiquement par l'Agent Vocal.

12. Reversibilite des donnees

En cas de resiliation, le Client dispose d'un delai de trente (30) jours pour demander l'export de ses donnees dans un format standard et lisible par machine (CSV, JSON). Passe ce delai, les donnees seront supprimees de maniere irreversible, sous reserve des obligations legales de conservation.

La demande d'export doit etre adressee a contact@gessify.com.

13. Resiliation

Par le Client : Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son tableau de bord ou par email a contact@gessify.com. La resiliation prend effet a la fin de la periode mensuelle en cours.

Par Gessify : Gessify se reserve le droit de suspendre ou resilier le compte du Client en cas de violation des presentes CGU, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours. En cas de manquement grave (utilisation frauduleuse, atteinte aux droits des tiers), la resiliation peut etre immediate.

Effets de la resiliation : A compter de la resiliation, l'acces au Service est desactive. L'Agent Vocal cesse de repondre aux appels. Le Client dispose de 30 jours pour demander l'export de ses donnees (cf. article 12).

14. Modifications des CGU

Gessify se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications seront notifiees au Client par email avec un preavis de trente (30) jours avant leur entree en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si le Client refuse les modifications, il peut resilier son abonnement avant leur entree en vigueur.

15. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, les tribunaux de Paris seront seuls competents.

16. Mediateur de la consommation

Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client agit en qualite de consommateur ou de non-professionnel, il a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige.

Le mediateur de la consommation competent est en cours de designation. Cette mention sera mise a jour des que le mediateur aura ete designe. Toute reclamation prealable doit etre adressee a contact@gessify.com.